Mes droits & démarches administratives

La déclaration de grossesse…

Un formulaire de déclaration de grossesse vous sera remis par le médecin ou la sage-femme, lors de la première consultation. Il atteste que vous êtes bien enceinte. Vous devrez le compléter.

Cette déclaration est obligatoire et vous permet de bénéficier de prestations auprès de votre organisme d’assurance maladie (CPAM) et de votre caisse d’allocations familiales (CAF).

Il est impératif de retourner ce formulaire, au plus tard, avant la fin de la 14ème semaine de grossesse :

  • Les 2 premiers volets (bleus) sont destinés à la CAF
  • Le volet rose doit être retourné à votre organisme CPAM, avec votre feuille de soins correspondant à votre consultation et les examens de laboratoire prescrits lors de cette première visite.
  • Il est prudent de conserver chez vous, une photocopie de la 1ère page de déclaration.

Vos allocations familiales dépendent de la CAF…

Vous pouvez bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (la Paje). N’hésitez pas à consulter le site de la CAF.

Votre caisse d’assurance maladie, la CPAM…

Vous bénéficiez d’une prise en charge à 100% par l’assurance maladie, suivant certaines conditions. N’hésitez pas à consulter le site de la CPAM.

Vos démarches auprès de votre employeur…

Aviser votre employeur de votre grossesse par un courrier accompagné d’un certificat médical attestant de votre grossesse et précisant la date présumée de votre accouchement.

Pendant votre congé maternité, vous êtes théoriquement protégée contre le licenciement.

Votre congé maternité…

Si vous avez une activité professionnelle, vous bénéficiez pour votre bien-être et celui de votre enfant, d’un congé maternité, pour profiter de votre grossesse et de l’arrivée de bébé.

Votre grossesse Nb d’enfant à charge avant la naissance Période prénatale Période postnatale Durée totale du congé maternité
Enfant unique 0 ou 1 6 semaines 10 semaines (1) 16 semaines
2 ou + 8 semaines (2) 18 semaines 26 semaines
Jumeaux 12 semaines (3) 22 semaines 34 semaines
Triplés ou + 24 semaines 22 semaines 46 semaines

(1) La période postnatale peut-être augmentée de 3 semaines, mais la période prénatale sera réduite d’autant.

(2) La période prénatale peut-être augmentée de 2 semaines. La période postnatale sera réduite d’autant.

(3) La période prénatale peut-être augmentée de 4 semaines. La période postnatale sera réduite d’autant.

Le congé paternité…

Le futur papa peut prétendre au congé paternité, soit 11 jours + 3 jours. Son employeur doit être prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois minimum avant le début de son congé. Il doit évidemment préciser sa date, ainsi que sa durée.

La déclaration de naissance…

Vous pouvez faire cette déclaration au bureau de l’état civil au sein de la maternité du CHU de Rennes (ouvert du lundi au vendredi 8H30 – 16H00) ou vous rendre à la mairie de Rennes, si vous le souhaitez.

Vous avez un délai de 5 jours pour déclarer votre enfant. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Jour de naissance               Dernier délai avant midi le

Lundi                                      Lundi semaine suivante
Mardi                                      Lundi semaine suivante
Mercredi                                 Lundi semaine suivante
Jeudi                                      Mardi
Vendredi                                Mercredi
Samedi                                   Jeudi
Dimanche                               Vendredi

Merci de vous présenter avec l’une des pièces suivantes :

  • Les cartes d’identité, passeports, cartes de séjour (obligatoire)
  • Pour les personnes mariées : le livret de famille ou acte de mariage
  • Pour les personnes non mariées : la reconnaissance anticipée du père et livret de famille si vous avez déjà des enfants en commun
  • Si vous souhaitez donner les deux noms de famille à votre premier enfant commun ou le nom de la mère, la déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents
  • Pour les ressortissants étrangers désirant appliquer leur loi nationale pour le nom de leur enfant, le Certificat de Coutume

Pour les personnes non mariées, si le père n’a pas fait au préalable sa reconnaissance anticipée à la Mairie, il lui sera proposé d’aller à la Mairie de RENNES pour reconnaître et déclarer son enfant. Il devra s’y rendre avec un Certificat d’accouchement remis par l’agent d’Etat Civil de la Maternité et les cartes d’identité des parents

Site du CHU de Rennes

Votre caisse d’allocations familiales

La CAF d’Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35028 Rennes cedex 9
Site : www.caf.fr

Votre caisse d’assurance maladie

La CPAM d’Ille-et-Vilaine
Cours des Alliés
35000 Rennes
Tél. : 3646 (prix d’un appel local)
Site : www.ameli.fr

Déclarer la naissance de votre enfant

Hôtel de ville de Rennes
Service État civil / Pôle naissances
35031 Rennes cedex
Tél. : 02 23 62 12 74
Site : www.rennes.fr

Vos droits

Le + : vosdroits.service-public.fr

La charte de la personne hospitalisée

Consulter la charte
Site : www.chu-rennes.fr

Le dossier médical

Consulter les infos sur le dossier médical
Site : www.chu-rennes.fr